La Loi No 555 concernant la protection des modèles entra en vigueur en Turquie le 27 juin 1995. La nouvelle loi introduit les dispositions modernes suivantes : un système de modèles enregistrés, un système de non-examen quant au fond, une durée de protection de 5 ans qui peut aller jusqu'au 25 ans en renouvelant 4 fois, la publication des modèles, l'ajournement de la publication (pour les modèles qui sont vite démodés comme dans le textile), les demandes multiples, l'opposition par des tiers, la compensation des dommages contre la contrefaçon, l'établissement des tribunaux spécialisés. CONDITIONS MINIMUM REQUISES 15 copies de la représentation (8x8), (pour les modèles tridimensionnels il faut aussi donner les vues de haut, de bas et de coté), la description écrite du modèle, un reçu de paiement des taxes et une requête qui contient de l'information sur: Le nom, la nationalité, l'adresse etc. du demandeur Le pays, la date et le numéro de la demande prioritaire (s'il y en a). Le nom, la nationalité, l'adresse etc. des inventeurs et si le demandeur n'est pas l'inventeur, une déclaration concernant l'acquisition du droit pour faire une demande de modèle. PROCÉDURE Le premier pas est l'examen de la demande quant au forme. S'il ne manque rien la demande est attribuée une date et numéro de dépôt, sinon le demandeur est prié de remédier. Si le demandeur remédie tout dans les délais la demande est attribuée une date et numéro de dépôt qui est, dépendant du type de manque, soit la date du dépôt original, soit la date de remédie. Si le demandeur ne remédie pas la demande est réputée pas déposée. Le second pas est l'enregistrement dans le registre de modèles et la publication dans le bulletin de modèles. Avant cette publication il faut acquitter dans les délais prévus, la taxe de publication et dans le cas d'une demande multiple les taxes supplémentaires de dépôt, sinon la demande est réputée nul ab initio. S'il n'y a pas d'opposition par des tiers, le demandeur est prié d'acquitter la taxe d'accord et le titre est délivré. OPPOSITION Après la publication dans le bulletin turc de marques, les tierces personnes ont 6 mois pour opposition. Si l'opposition n'est pas considérée comme bien fondé la demande de modèle sera accordée. Si l'opposition est considérée comme bien fondé, l'examinateur peut demander aux parties des observations écrites autant de fois qu'il estime nécessaire. A la fin le modèle peut être maintenu ou déchu, la décision de déchéance doit être également publiée dans le bulletin de modèles.

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