La Loi No 556 concernant la protection des marques entra en vigueur en Turquie le 27 juin 1995. La nouvelle loi introduit les dispositions modernes suivantes : un système de protection des marques enregistrées, la protection des marques de service, l'enregistrement après examen et opposition, des raisons absolues de refus, des raisons relatives de refus, l'épuisement des droits obtenus par une marque enregistrée, la publication des demandes, l'opposition par des tiers, une durée de protection de 10 ans qui peut être renouvelée à l'infini, des procédures en contrefaçon, la compensation de dommages contre la contrefaçon, l'établissement des tribunaux spécialisés. CONDITIONS MINIMUM REQUISES 20 copies de la marque (5x5 à 8x8), un reçu de paiement des taxes et une requête qui contient de l'information sur: Si elle n'est pas en langue turque, le sens et la prononciation de la marque La liste des produits et services suivant la classification du traité de Nice Le nom, la nationalité, l'adresse etc. du demandeur Le pays, la date et le numéro de la demande prioritaire (s'il y en a) PROCÉDURE Le premier pas est l'examen de la demande quant au forme. S'il ne manque rien la demande est attribuée une date et numéro de dépôt. Sinon le demandeur est prié de remédier dans les 2 mois et si le demandeur remédie tout dans les délais la demande est attribuée une date et numéro de dépôt, sinon elle est refusée. Le second pas est l'examen de la demande quant au fond. La notification de l'examinateur arrive dans à peut près 8 mois après la date de dépôt. Si la demande est conforme aux conditions requises, la notification énoncera que la demande sera publiée dans le bulletin de marques aux fins d'opposition et s'il n'y a pas opposition par des tiers, le demandeur sera prié d'acquitter la taxe d'accord dans les 4 mois. Si la demande n'est pas conforme aux conditions requises, la notification dira que la demande est refusée pour tout ou une partie des biens et services, dans ce cas le demandeur a 2 mois pour répondre. Si les arguments du demandeur sont acceptes la deuxième notification énoncera que la demande sera publiée dans le bulletin de marques aux fins d'opposition. Sinon elle énoncera que la demande est refusée pour tout ou une partie des biens et services, dans ce cas le demandeur a 2 mois pour faire un appel. OPPOSITION Après la publication de la décision d'accord dans le bulletin turc de marques, les tierces personnes ont 3 mois pour opposition. Les opposants ne sont pas partie à la procédure. Si l'opposition n'est pas prise en considération ou s'il n'est pas bien fondé la demande de marque sera accordée et si l'opposition est pris en considération et bien fondé par l'examinateur la demande de marque sera rejetée.

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