La Loi No 551 concernant la protection des brevets entra en vigueur en Turquie le 27 juin 1995. La nouvelle loi a prévu les dispositions modernes suivantes : les critères de brevêtabilité (nouveauté, activité inventive et application industrielle), un Certificat de Modèle d'Utilité (10 ans), un accord par système d'examen (brevets de 20 ans) et de non-examen (brevets de 7 ans), la publication des demandes, et la possibilité d'opposition pour les tierces personnes. Par ailleurs, des nouvelles dispositions, comme les inventions d'employés, les licences obligatoires en accord avec la Convention de TRIPS, la compensation des dommages en cas de contrefaçon, les documents prouvant le contrefaçon, le revenue non-réalisé et la hausse du revenu non-réalisé, la réputation de l'invention, l'établissement des tribunaux spécialisés et la publication des décisions des tribunaux apparaissent pour la première fois dans la législation turque. La Turquie a accédé au PCT le 1 janvier 1996 et au CEB le 1 novembre 2001. CONDITIONS MINIMUM REQUISES Le titre, la description, les revendications, l'abrégé et les dessins (s'il y en a). Le texte peut être en anglais, en français ou en allemand (un délai d'un mois est donné pour la traduction en turc), un reçu de paiement des taxes et une requête qui contient de l'information sur: Le nom, la nationalité, l'adresse etc. du demandeur, Le pays, la date et le numéro de la demande prioritaire (s'il y en a), Le nom, la nationalité, l'adresse etc. des inventeurs et si le demandeur n'est pas l'inventeur, une déclaration concernant l'acquisition du droit pour faire une demande de brevet (si l'inventeur n'est pas mentionné ou s'il n'y a pas de déclaration, l'examen de la demande ne sera pas entamé). DEMANDES NATIONALES Dans les 15 mois à partir de la date de dépôt (ou priorité) une requête de recherche doit être déposée auprès de l'Institut des Brevets. Pour le moment, les recherches et les examens des demandes de brevets turcs sont faits par l'Office des Brevets danois, européen, russe, suédois. Pour obtenir le rapport de recherche, le demandeur doit payer une taxe de 200 DEM pour le TPI plus une taxe de recherche qui varie d'une office à l'autre. S'il existe déjà un rapport de recherche de type international pour l'une des demandes correspondantes ou pour la demande prioritaire, ce rapport de recherche peut être déposé auprès du TPI avec sa traduction en turc et une taxe de 800 DEM et il n'y aura pas d'autre recherche. Le rapport de recherches du type international est un rapport préparé par l'une des autorités de recherches acceptées par le PCT. Après la réception du rapport de recherche, le demandeur a le choix entre deux systèmes : un brevet sans examen ou un brevet avec examen quant au fond. Quand on choisit le premier système, après la publication de la demande et du rapport de recherche dans le bulletin turc de brevets en vue d'opposition, on obtient un brevet pour 7 ans mais le demandeur peut toujours passer au système à examen. Si la requête pour un examen quant au fond n'est pas déposée au plus tard dans les 7 ans, le brevet expire. Quand on choisit le second système, après la publication de la demande et du rapport de recherche dans le bulletin turc de brevets en vue d'opposition, le demandeur doit déposer une requête en examen et choisir entre l'Office des Brevets danois, russe et suédois. Pour obtenir une notification, le demandeur doit payer une taxe de 100 DEM pour le TPI plus une taxe d'examen qui varie d'une office à l'autre. Ceci est valable pour chaque notification de l'examinateur. A la fin de l'examen quant au fond la demande peut être rejetée ou acceptée. Le terme de protection pour les brevets avec examen quant au fond est de 20 ans. La période entre le dépôt et l'accord est au minimum 36 mois pour les brevets examinés et de 24 mois pour les brevets non-examinés. PHASES NATIONALES DES DEMANDES PCT Pour une demande PCT Chapitre I la procédure est comme pour une demande nationale turque et le demandeur a le choix entre deux systèmes : sans examen ou avec examen quant au fond (1.2.). Pour une demande PCT Chapitre II le système à examen est obligatoire. Ici on suppose que la requête en examen a été déposée pendant la phase internationale. Le demandeur doit répondre au rapport d'examen préliminaire international, amender les revendications si nécessaire et déposer une requête en examen en choisissant entre l'Office des Brevets danois, russe et suédois. Pour obtenir une notification, le demandeur doit payer une taxe de 100 DEM pour le TPI plus une taxe d'examen qui varie d'une office à l'autre. Ceci est valable pour chaque notification de l'examinateur. A la fin de l'examen quant au fond la demande peut être rejetée ou acceptée PHASES NATIONALES DES BREVETS ÉUROPÉENS La demande de brevet européen assure provisoirement au demandeur les mêmes droits que lui conférerait une demande turque publiée, à condition que la traduction des revendications en turc 1) soit publiée dans le Bulletin turc des brevets et la taxe payée à la date du dépôt de la traduction ou 2) soit communiqué à la personne utilisant l'invention en Turquie. Le brevet européen acquit automatiquement l'effet d'un brevet national accordé en Turquie, à condition que la traduction du texte en turc soit déposée auprès du TPI et la taxe payée à la date du dépôt de la traduction. La traduction turque doit être déposée dans un délai de 3 mois après la publication dans le bulletin européen des brevets de la mention d'accord du brevet ou de la décision de maintenir le brevet sous sa forme modifiée, ou bien dans un délai de 3 mois supplémentaires à condition d'acquitter une surtaxe dans le premier délai. Si cette disposition n'est pas observée, le brevet européen sera, dès l'origine, réputé sans effet. L'étendue de protection sera déterminée par la traduction turque, considérée comme étant le texte qui fait foi. Pour les titulaires domiciliés à l'étranger, seulement un mandataire agréé auprès du TPI peut valablement déposer les traductions et payer les annuités. OPPOSITION En Turquie il n'y a pas de système d'opposition après l'accord. Après la publication de la demande et du rapport de recherche dans le bulletin turc de brevets, les tierces personnes ont 6 mois pour opposition. Les opposants ne sont pas partie à la procédure et l'opposition peut être ou ne pas être pris en considération par l'examinateur. Pour le système sans examen, l'opposition n'a pas d'effets sur l'accord d'un brevet de 7-ans.

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